Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication la proposition de loi visant à instaurer la scolarisation obligatoire à trois ans (n° 63, 2011-2012).

Les auteurs de la présente motion estiment que l'étude du texte par la commission n'a pas été complète, puisqu'elle n'a pas permis d'auditionner l'ensemble des nombreux intervenants impliqués par la question de la scolarisation obligatoire à trois ans.

En effet, cette question implique la totalité des acteurs de l'Education nationale et des professionnels de la petite enfance. Elle implique également les familles en remettant en cause le principe de liberté de choix des parents. Enfin, elle emporte des conséquences financières pour les collectivités territoriales concernant l'organisation de l'enseignement public mais également de l'enseignement privé.

Le renvoi en commission s'impose d'autant plus que le rapporteur de la commission a exprimé le souhait de voir traitée par le texte la question de la scolarisation des enfants de deux ans.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion demandent un renvoi du texte en commission.