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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 50 rect. bis 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mmes Nathalie GOULET, BRUGUIÈRE et SITTLER, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mmes MÉLOT et TROENDLE, M. VIAL et Mme KELLER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
réel ou apparent
Objet
La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer.
Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction.
En outre, la précision « apparent » qui tend à être opposée à « réel » introduit vis-à-vis du juge une contrainte l’obligeant au-delà des éléments objectifs de l’affaire à s’interroger sur une éventuelle intention cachée de l’auteur. On peut légitimement s’interroger sur le fait d’incriminer une apparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.