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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 49 9 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et feront l’objet d’une observation locale régulière et d’un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.
Objet
Cet amendement a pour objet d’engager annuellement une évaluation des situations de harcèlement sexuel, et de leur traitement judiciaire et social, dans le cadre d’un rapport déposé auprès de la Ministre aux Droits des femmes. Celui-ci fera l’objet d’une communication publique le 25 novembre de chaque année, journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes.