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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 44 9 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 ter A ainsi rédigée :
« Section 3 ter A : Du harcèlement sexuel
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2
Remplacer la référence :
« Art. 222-33
par la référence :
« Art. 222-33-2-2
Objet
Amendement tendant à créer une nouvelle section au sein du Chapitre II du Titre II relatif aux atteintes à la personne humaine du Livre II consacré aux crimes et délits contre les personnes du code pénal, consacré au harcèlement sexuel. Cette nouvelle section est placée après celle consacrée au harcèlement moral. En effet, le harcèlement sexuel est souvent le prolongement du harcèlement moral.