|
Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 19 rect. bis 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes KLÈS, TASCA et MEUNIER, MM. SUEUR, COURTEAU et KALTENBACH, Mmes CAMPION, PRINTZ, Danielle MICHEL, BOURZAI et CARTRON et MM. ANTISTE et TEULADE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé…
Objet
Amendement de repli tendant à qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.