Alinéa 2

Supprimer les mots :

agréé auprès de la Préfecture du département et

L'évaluation médicale prévue par la proposition de loi n'a nullement pour objectif de contrainte administrative pour les conducteurs d'un certain âge mais au contraire d'assurer leur sécurité par la vérification de leur aptitude à la conduite comme celle des autres usagers de la route.

Il convient donc de faciliter cette évaluation médicale en permettant au médecin de famille de la pratiquer.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Introduire une obligation de visite médicale pour le renouvellement du permis de conduire à partir d'un certain âge entraine une modification importante dans les habitudes des citoyens.

Il convient donc de ne pas trop bouleverser les comportements. En plus de cette visite médicale envisager l'obligation d'un stage de remise à niveau entraine une nouvelle contrainte difficilement supportable et sort de l'objectif fixé qui est d'assurer un contrôle médical.

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

70

Par le nombre :

75

Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît plus pertinent que celui de 70 ans.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remise à niveau dans le cas d’une inaptitude partielle prononcée à l’égard d’un conducteur. Cette visite n’aurait pas d’objet en cas d’interdiction définitive de conduire.

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus

Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

agréé auprès de la préfecture du département et

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est capital que les conducteurs les plus âgés soient sensibilisés aux risques liés au vieillissement. Toutefois, si un examen médical régulier est nécessaire, le médecin traitant serait le mieux à même de déterminer l’aptitude à conduire.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’instauration d’un contrôle médical régulier pour les conducteurs de plus de 70 ans constitue une contrainte certaine pour nombre de nos concitoyens.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’un stage obligatoire de remise à niveau serait excessivement contraignante et considérée comme une sanction.

Ils considèrent que, dans le domaine de la sécurité routière, la sensibilisation et la prévention doivent primer. C’est l’objet de l’amendement suivant.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une campagne de prévention visant à sensibiliser aux risques routiers liés au vieillissement et à encourager les contrôles médicaux réguliers auprès du médecin traitant est menée par le délégué à la sécurité et à la circulation routières.

Les auteurs de cet amendement estiment, qu’en matière de sécurité routière, la prévention est aussi importante que la sanction. Ils souhaitent donc qu’une campagne de sensibilisation à destination des seniors soit rapidement mise en œuvre, notamment pour encourager les examens d’évaluation de la vision et de l’audition.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n° 605, 2011-2012).

La présente proposition de loi soulève de nombreuses interrogations en dépit des amendements présentés par le rapporteur et rejetés au stade de l’examen du texte en commission.

Alors que la question de la conduite au-delà d’un certain âge mérite d’être abordée avec précaution, la mesure proposée apparaît comme une réponse mécanique aux accidents graves impliquant des personnes âgées et souvent médiatisés à l’excès dans la mesure où l’âge du conducteur n’en est pas la cause principale.

Tout d’abord, il existe une réelle difficulté à évaluer valablement l’aptitude à la conduite d’une personne vieillissante. On constate que les conducteurs âgés qui empruntent des trajets essentiellement diurnes, limités à quelques kilomètres par jour hors des grandes agglomérations ne sont pas les plus accidentogènes et qu’ils développent des stratégies d’évitement. La question de l’âge à partir duquel il conviendrait de procéder à une évaluation médicale apparaît inadéquate.

En la circonstance, agissant davantage dans un cadre d’accompagnement que de sanction, le rôle du personnel médical, en particulier celui du médecin traitant est essentiel car il lui revient la responsabilité d’alerter son patient sur la diminution temporaire ou durable de son aptitude à la conduite et de l’informer, le cas échéant, sur les moyens de restaurer sa capacité à conduire.

Ainsi que le soulignait déjà le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’analyse des causes des accidents de circulation du 19 octobre 2011 (AN – n° 3864 13ème législature) : « En cette matière délicate, une action de persuasion reposant sur la confiance réciproque semble en tout point préférable à un dispositif de coercition. »

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-… – En cas de constat d’une inaptitude manifeste à conduire d’un patient, liée à une pathologie, à une addiction ou à un traitement médicamenteux, le médecin en informe le patient et le signale à la commission médicale des permis de conduire sous couvert de l’autorité préfectorale. »

Cet amendement vise à déroger au secret médical lorsqu’un médecin constate que son patient est inapte à conduire en raison d’une pathologie, d'une addiction ou d'un traitement médicamenteux.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le médecin doit notamment informer son patient sur les risques pour la conduite liés à sa pathologie ou son traitement médicamenteux. En cas de doute sur son aptitude à conduire, il doit l’orienter vers un médecin agréé ou la commission médicale du permis de conduire. »

Cet amendement vise à préciser qu’un médecin qui constate que son patient est atteint d’une pathologie ou qu’il prend un traitement médicamenteux présentant un risque ou incompatible avec la conduite doit obligatoirement l’en informer et l’inciter à s’adresser à un médecin agrée ou à la commission médicale des permis de conduire.