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Direction de la séance |
Proposition de loi Évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 (2011-2012) , 637 ) |
N° 7 rect. 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme DINI et MM. MAUREY et TANDONNET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.
Objet
Cet amendement a pour objet de donner au préfet de département la compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou le changement de catégorie de ce titre, au vu de l’avis de la commission médicale départementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.