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Direction de la séance |
Proposition de loi Évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 (2011-2012) , 637 ) |
N° 2 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Introduire une obligation de visite médicale pour le renouvellement du permis de conduire à partir d'un certain âge entraine une modification importante dans les habitudes des citoyens.
Il convient donc de ne pas trop bouleverser les comportements. En plus de cette visite médicale envisager l'obligation d'un stage de remise à niveau entraine une nouvelle contrainte difficilement supportable et sort de l'objectif fixé qui est d'assurer un contrôle médical.