Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (n° 605, 2011-2012).

La présente proposition de loi soulève de nombreuses interrogations en dépit des amendements présentés par le rapporteur et rejetés au stade de l’examen du texte en commission.

Alors que la question de la conduite au-delà d’un certain âge mérite d’être abordée avec précaution, la mesure proposée apparaît comme une réponse mécanique aux accidents graves impliquant des personnes âgées et souvent médiatisés à l’excès dans la mesure où l’âge du conducteur n’en est pas la cause principale.

Tout d’abord, il existe une réelle difficulté à évaluer valablement l’aptitude à la conduite d’une personne vieillissante. On constate que les conducteurs âgés qui empruntent des trajets essentiellement diurnes, limités à quelques kilomètres par jour hors des grandes agglomérations ne sont pas les plus accidentogènes et qu’ils développent des stratégies d’évitement. La question de l’âge à partir duquel il conviendrait de procéder à une évaluation médicale apparaît inadéquate.

En la circonstance, agissant davantage dans un cadre d’accompagnement que de sanction, le rôle du personnel médical, en particulier celui du médecin traitant est essentiel car il lui revient la responsabilité d’alerter son patient sur la diminution temporaire ou durable de son aptitude à la conduite et de l’informer, le cas échéant, sur les moyens de restaurer sa capacité à conduire.

Ainsi que le soulignait déjà le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’analyse des causes des accidents de circulation du 19 octobre 2011 (AN – n° 3864 13ème législature) : « En cette matière délicate, une action de persuasion reposant sur la confiance réciproque semble en tout point préférable à un dispositif de coercition. »