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Direction de la séance |
Proposition de loi Évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 (2011-2012) , 637 ) |
N° 1 5 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
agréé auprès de la Préfecture du département et
Objet
L'évaluation médicale prévue par la proposition de loi n'a nullement pour objectif de contrainte administrative pour les conducteurs d'un certain âge mais au contraire d'assurer leur sécurité par la vérification de leur aptitude à la conduite comme celle des autres usagers de la route.
Il convient donc de faciliter cette évaluation médicale en permettant au médecin de famille de la pratiquer.