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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 4 8 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant des sommes perçues par un auteur au titre d’un livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
Objet
Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres.