|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 35 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI au nom de la commission de la culture ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par les mots :
et au maximum six mois après sa promulgation
Objet
Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une exigence constitutionnelle.