|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 31 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 24
Après les mots :
à l'alinéa précédent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 134-3.
Objet
Amendement de coordination.