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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 24 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur les SPRD agréées dans le cadre de cette proposition de loi en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement à leur conseil d'administration, à leur directoire ou encore à leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bien.