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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 22 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elle représente les intérêts des auteurs et des éditeurs parties au contrat d’édition
Objet
Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, qui ne doivent pas être assujetties à l'obligation de représentation paritaire.