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Direction de la séance |
Proposition de loi Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (1ère lecture) (n° 54 , 151 ) |
N° 1 rect. 9 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
« Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. »
Objet
Cet amendement tend à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une définition de l’œuvre orpheline.
Il reprend la définition adoptée, par la commission de la culture à l’unanimité, lors des débats sur la proposition de loi relative aux œuvres orphelines, le 28 octobre 2010, en tenant compte, néanmoins, de la rédaction retenue par la proposition de directive « sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines », permettant de retirer le caractère orphelin d’une œuvre lorsqu’ au moins l’un des titulaires de droits a été retrouvé.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er.