AMENDEMENT

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les débats mentionnés au 2° font référence aux conclusions de groupes de travail, ces conclusions sont annexées aux procès-verbaux établis et diffusés en application du même alinéa. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la transparence, dont on a pu voir qu’elle était une exigence citoyenne dont il fallait désormais tenir compte, devait concerner non pas les décisions finales des différentes agences, mais bien l’ensemble du parcours décisionnel. C’est pourquoi ils souhaitent que l’obligation de publicité des débats soit étendue, au-delà des séances des commissions, conseils et instances collégiales, à l’ensemble des séances des groupes de travail.

En effet, il arrive souvent que dans les faits, les commissions de l’AFSSAPS se contentent d’approuver les travaux réalisés par le groupe du travail, ne produisant pas elles mêmes les travaux d’expertises ou de réflexion. Ce fut notamment le cas du médiator où la commission d’autorisation de mise sur le marché s’est contenté d’approuver les conclusions du groupe du travail. Dans une telle situation, rendre public la commission reviendrait à ne rendre public qu’une prise d’acte. La phase la plus importante, c’est-à-dire la phase d’expertise et de débats contradictoire ayant lieu au sein du groupe de travail, ne serait quant à elle pas publique. La rédaction actuelle de cet article présente donc le risque qu’à l’avenir, les décisions prises par les groupes de travail soient plus importantes que seules des commissions, ces dernières, en raison de leur publicité, devenant de simples commission d’enregistrement des décisions prises en groupes de travail. Pour éviter cette situation, il convient de rendre également public les conclusions des travaux de ces groupes.