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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 21 rect. 25 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et MILON, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, PINTON, LEFÈVRE, BEAUMONT et CLÉACH ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
31 décembre 2012
Objet
Le II de cet article précise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1er août 2012.
Il s’agit, comme pour la mise en œuvre du Sunshine act aux États-Unis, de permettre aux acteurs concernés d’être effectivement en mesure de s’organiser pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations.
Le délai supplémentaire prévu par cet amendement est de 5 mois, alors qu’aux États-Unis, il a été de trois ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.