|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits à construire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 437 rect. , 436 , 435) |
N° 7 29 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DUBOIS et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1-3. - Le juge peut, à la demande du défendeur, infliger à l'auteur d'une requête contre une autorisation d’urbanisme qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut être inférieur à 15 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Objet
Aujourd’hui, la peine que peut prononcer le juge administratif pour un recours abusif ne peut excéder 3000 euros.
Cette somme paraît dérisoire au regard du préjudice financier et moral subit par les professionnels et les particuliers entreprenant des projets immobiliers, qui voient leurs projets anéantis du fait d’une requête déposée dans l’intention de nuire.
Ainsi, pour décourager les auteurs de requêtes abusives contre des autorisations d’urbanisme, il semble nécessaire d’augmenter significativement le montant de l’amende que le juge peut prononcer, et de fixer un seuil plancher plutôt qu’un seuil plafond de l’amende pour ce type précis de recours. Une telle mesure avait d’ailleurs été proposée dans le cadre du groupe de travail relatif à l’urbanisme de projet.
Interrogé sur ce sujet en novembre 2011, le ministère de la justice avait reconnu que l'augmentation du montant de l'amende pour recours abusif pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi.