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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 389 , 390 , 398) |
N° 9 22 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au F du IV du 1.1, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° À la première phrase des a et b du F du IV du 2.1, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 ».
Objet
La modification proposée a pour objet, en cas d'adhésion d'une commune à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique, postérieurement au 1er janvier 2011, de substituer l'EPCI à la commune dans ses relations financières (positives ou négatives) avec le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, dans la mesure où la part de taxe d'habitation issue du département est elle-même transférée à l'EPCI.
Il en est de même pour les communes béénficiaires d'un versement au titre de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce dispositif est de nature à faciliter la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).