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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 389 , 390 , 398)

N° 18

22 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° les opérations immobilières effectuées par les établissements publics fonciers créés en application de l’article 324-1 du code de l’urbanisme dans le cadre de projets d’intérêt public. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur les conséquences néfastes pour le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux de l’interprétation très large donnée par l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 relative aux règles d’application de la TVA aux opérations immobilières.

Celle-ci prévoit en effet l’assujettissement à la TVA de toutes les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par les opérateurs publics, et notamment les collectivités territoriales, dès lors qu’elles s’inscrivent dans une démarche économique d’aménagement de l’espace ou de maîtrise d’ouvrage.

L’instruction fiscale vise ainsi l’activité des EPF locaux alors même que ces organismes ont vocation à agir dans le cadre de projets d’intérêt public et ne s’inscrivent pas en concurrence avec des opérateurs privés

Il s’agit donc par cet amendement de prévoir l’exonération de TVA pour ces établissements qui sont un outil foncier privilégié des collectivités territoriales qui en sont membres.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).