AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MARINI

Article 4

(ÉTAT B)

Mission "Culture"

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Patrimoines	100 000		100 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2
TOTAL	100 000		100 000
SOLDE	+100 000		+100 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l''annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	100 000		100 000
TOTAL	100 000		100 000
SOLDE	+100 000		+100 000

Objet

La Fondation du patrimoine maritime et fluvial (FPMF) s’est vu confier, par la loi de finances pour 2006 la mission de décerner le label « Bateau d’intérêt patrimonial ». Environ 600 dossiers ont été examinés et 465 labels ont été accordés depuis 2007. La labellisation est étendue depuis 2011 au domaine fluvial.

Pour accomplir ses missions, la FPMF vit sur ses fonds propres qui ont aujourd’hui quasiment disparu.

Pour permettre à la Fondation de poursuivre son action, la Sénat avait voté en 2009 une enveloppe de 100 000 euros et le Gouvernement s’était alors engagé à trouver une solution pérenne pour le financement de cette structure.

Une telle solution n’étant pas intervenue, un nouvel amendement, de contenu identique, avait été présenté par le rapporteur général de la commission des finances lors de l’examen du premier collectif de 2011. Celui-ci avait été retiré contre l’engagement, respecté par le Gouvernement, de versement d’une enveloppe de 70 000 euros à la Fondation.

Pour 2012, aucune subvention n’est prévue et, a fortiori, aucune solution pérenne ne semble se profiler. Le présent amendement tire les conséquences de cette situation. Il propose de réduire de 100 000 euros les crédits de l'action 7 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" et d'abonder d'autant les crédits de l'action 1 "Patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).