AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

font l’objet

par les mots :

peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,

En créant l’article 3, la commission de la culture a fait le choix d’ouvrir la possibilité à l’AFLD d’effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l’utilisation de substances ou méthodes dopantes. Cela permettra ainsi à l’Agence d’établir le « passeport biologique » de certains sportifs et de mieux cibler les contrôles.

Afin de garantir à l’ensemble des acteurs le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » dès lors que le traitement informatisé mentionné par l’article serait mis en place, il est proposé d’inscrire la consultation du Conseil d’État dans le texte.