AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'une information préoccupante est recueillie après le départ de la famille

L’alinéa 4 ainsi complété étend le champ de compétence du président du conseil général aux situations où le recueil d’informations préoccupantes intervient plusieurs semaines ou plusieurs mois après que la famille ait changé de département, que celle-ci bénéficie ou non d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance.

La modification proposée permettrait notamment de répondre au souhait - récurrent - des grands-parents de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, conformément aux termes de l’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui dispose :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

Ce droit est régulièrement mis en échec lorsque le ou les titulaires de l’autorité parentale sont notamment victimes d’une dérive sectaire, ce qui entraine le plus généralement une rupture avec l’environnement d’origine (famille, milieu social et/ou professionnel) et un rejet ou une diabolisation du monde extérieur. Faute de pouvoir localiser leurs enfants et petits-enfants, les grands-parents n’ont pas la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent.

Au-delà des situations de dérives sectaires, cet amendement garantit le droit des enfants et de leurs ascendants à entretenir des relations personnelles dans toutes les situations où des informations préoccupantes ne peuvent être traitées en raison de l’absence de localisation géographique de la famille.