Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – À compter du 1^er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »

Cet amendement vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises. En effet, cette forme d’organisation du travail est le plus souvent imposée aux femmes, qui ne disposent plus alors du salaire du pour un travail à temps complet et subissent une importante perte de pouvoir d’achat. De plus, cela n’est pas sans conséquences négatives pour leurs doits à pension de retraite.

Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.