|
Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 6 rect. 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des communications électroniques garantisse des communications à très haut débit.