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Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 51 14 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY au nom de la commission de l'économie ARTICLE 23 |
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 122-2-12
par la référence :
L. 122-1-12
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.