AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au 15° de l’article L. 32, après les mots : « physique ou morale », sont insérés les mots : « , publique ou privée, » ;

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

L’article 14 de la proposition de loi a pour objet de définir l’activité d’opérateur de réseau, en particulier pour prévoir que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit assurer la présence dans les instances de concertation et d’expertise qu’elle met en place de tous les opérateurs de réseaux concernés qu’ils soient publics ou privés.

La participation des différentes catégories d’opérateurs de réseaux dans les instances de concertation et d’expertise mises en place par l’ARCEP ne relève pas du domaine législatif. Il appartient en effet à l’Autorité de définir elle-même dans le cadre de ses missions la composition des groupes de travail qu’elle institue. Celle-ci veille bien entendu selon les sujets traités à ce que l’ensemble des acteurs en cause soient représentés. Les collectivités territoriales sont d’ailleurs représentées au sein du groupe d’échanges entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO). Le présent amendement supprime donc les quatrièmes et cinquièmes alinéas de l’article 14.

Par ailleurs, dans la mesure où la définition des opérateurs prévue au 15° de l’article L. 32 du code inclut d’ores et déjà les opérateurs de réseaux au sens de l’article 14 de la proposition de loi, puisqu’elle englobe « l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques », l’amendement ne reprend pas la définition de l’opérateur de réseau.

En revanche, l’amendement reprend la précision apportée par l’article 14, en indiquant explicitement au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques que les opérateurs peuvent être des personnes publiques ou des personnes privées, conformément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui reconnaît aux collectivités territoriales et à leurs groupements le statut d’opérateur.