AMENDEMENT

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas que le présent amendement supprime ont pour objet la création de nouvelles obligations de couverture des zones couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile, dites « zones blanches », et des zones couvertes par une partie des opérateurs seulement, dites « zones grises ».

Les fréquences 2G ont été attribuées aux opérateurs en contrepartie d’obligations précises de couverture. L’instauration de ces nouvelles obligations de couverture, qui vont au-delà de celles fixées dans les autorisations 2G des opérateurs mobiles, reviendrait à modifier ces dernières. Ceci est source de difficultés juridiques et pourrait engager la responsabilité de l’Etat et ainsi le conduire à un remboursement partiel aux opérateurs titulaires de ces autorisations.

Par ailleurs, les travaux menés conjointement par le Gouvernement, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et trois opérateurs de téléphonie mobile les pouvoir publics se sont attachés depuis 2003 à contribuer à résorber les zones blanches de la téléphonie mobile. Ce programme a permis de couvrir les centre-bourgs 3 062 communes en zones blanches, sur les 3300 identifiées.

Les alinéas que le présent amendement supprime poursuivent un objectif similaire à celui du programme « zones blanches » et fait appel à des techniques de couverture identiques (itinérance et mutualisation d’infrastructures) concernant les « zones blanches et grises ». Cependant, en transformant un programme reposant sur un engagement conventionnel en une obligation légale, cette disposition le prive de toute souplesse. Cette disposition parait donc excessive et ne tient pas compte du succès du programme « zones blanches » réalisé sur une base volontaire.

En outre, les accords de partage d’infrastructure 3G (dit programme « ran-sharing ») entre opérateurs sous l’égide de l’ARCEP, ainsi que les engagements de couverture pris par ceux-ci dans leurs autorisations 4G, devraient à terme contribuer à la résorption de ces zones.

Enfin, un groupe de travail a été mis en place par le Gouvernement pour approfondir ces questions.

Pour l’ensemble de ces raisons, il ne paraît pas opportun de créer des dispositions législatives à cet effet.