AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes élabore, avec l’appui du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires institué à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, des référentiels techniques harmonisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.

L’article 21 de la proposition de loi a pour objet de créer un comité de pilotage dont la mission serait d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit.

La mutualisation et la normalisation des informations et des interfaces techniques doivent en effet être recherchées afin de faciliter le déploiement et l’exploitation des réseaux de très haut débit.

Toutefois, en pratique, le groupe d’échanges entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) constitue le forum adéquat pour assurer l’information technique des collectivités territoriales. De ce fait, la création d’un comité de pilotage dédié dont la composition et les modalités d’organisation sont définies par décret n’est, d’une part, pas opportune et d’autre part, pas de nature à répondre rapidement au besoin exprimé notamment en raison de la complexité administrative qu’implique la création d’une nouvelle structure.

Par voie de conséquence, il est proposé de confier cette tâche à l’ARCEP avec l’appui du comité national de gestion du fonds d’aménagement numérique des territoires de sorte que l’ensemble des parties intéressées soit associé rapidement au processus.