AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 11 de la proposition de loi, que supprime le présent amendement, a pour objet de rendre éligibles au Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) les projets de déploiement de réseaux de collectivités territoriales sur des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, dès lors que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constate que les travaux de ces derniers n’ont pas débuté dans les délais ou qu’ils ont pris un retard significatif.

Cette disposition apparaît superflue. En effet, les projets de déploiement des collectivités peuvent d’ores et déjà comprendre des lots conditionnels portant sur des zones que des opérateurs privés se sont engagés à couvrir.

En cas de retard significatif du calendrier de déploiement sur des opérateurs privés, et en l’absence de justification valable de leur part, la collectivité peut alors solliciter le soutien financier de l’Etat pour ces lots, dans le cadre du programme national très haut débit, et lancer effectivement les travaux de déploiement correspondants.  

Dans la mesure où les engagements pris par les opérateurs sont formalisés dans la convention qu’ils concluent avec les collectivités, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une intervention du régulateur pour constater le non-respect de ces dispositions contractuelles.