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Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 34 rect. 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROME, CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné permet également de constater l’insuffisance d’initiatives privées. »
Objet
Les collectivités n’ont pas le droit de fournir des services de communications électroniques, sauf en cas d’insuffisance d’initiatives privées.
Les réseaux d’initiative publique doivent suivre les décisions de l’ARCEP pour proposer aux autres opérateurs de venir co-investir sur le réseau.
Si les opérateurs privés ne souscrivent pas aux offres de co-investissement des réseaux d’initiative publique de manière suffisante, il ne faut pas que ceux-ci restent sous utilisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.