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Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 33 rect. 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, M. FICHET, Mme DURRIEU, MM. ROME, KRATTINGER, MARC, PATIENT, BÉRIT-DÉBAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5, sixième phrase
Supprimer les mots :
afin qu'elle se prononce sur son exécution
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
qu’elle rend publics
Objet
La rédaction de cet article issue des travaux de la commission prête doublement à confusion. D’abord, la mention du transfert de la convention à l’ARCEP « afin qu’elle se prononce sur son exécution » peut laisser croire que l’autorité de régulation dispose d’un droit de validation ex post de la dite convention.
S’il s’agit de lui permette de se prononcer en cas de litige entre les parties, les dispositions de l’article 12 suffisent amplement.
Par ailleurs la commission a introduit le principe de la publication des SDTAN par l’ARCEP or ce sont des documents qui au terme des dispositions du code général des collectivités territoriales ont vocation à être rendus publics par la collectivité.
Dès lors que la collectivité publie le schéma et le transmet à l’ARCEP, l’autorité dispose légalement de la faculté de le diffuser par tout moyen de communication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.