AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques remet au Parlement un rapport précisant les modalités techniques et financières des actions à mener par les opérateurs et les pouvoirs publics afin que chaque abonné à un réseau de communications électroniques puisse y accéder à un débit minimum de 2 Mbits avant le 31 décembre 2013 et de 5 Mbits avant le 31 décembre 2015. Ce rapport étudiera notamment le cas du recours au service universel. A la suite de la remise de ce rapport, le Parlement et le Gouvernement précisent les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les investissements en découlant sont retranscrits dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. L’Autorité de régulation des communications électroniques vérifie si ces objectifs sont atteints au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2015.

Il est proposé de remplacer l’institution immédiate d’un droit au haut débit par un rapport de l’ARCEP permettant d’évaluer l’ensemble des questions que pose une telle mesure : objectifs, modalités de mise en œuvre, faisabilité technique, financements, etc.

En effet, l’instauration immédiate d’un droit au haut débit symétrique risque de poser des problèmes important dans la mesure où la technologie la plus utilisée en France (ADSL) et bénéficiant d’un tarif abordable ne permet pas d’apporter cette symétrie. En outre, un droit au haut débit garanti par l’Etat a des conséquences financières importantes, la question étant de savoir selon quelles modalités et par qui ce financement est assuré. Enfin, la question de l’outil pour mettre en place de droit (droit opposable ou service universel) se pose également.