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Direction de la séance |
Proposition de loi Aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 322 , 321 ) |
N° 12 9 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et HÉRISSON ARTICLE 1ER A |
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Seconde phrase
Après les mots :
aux entreprises,
insérer les mots :
, aux services publics
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.