AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;

1° bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; 

2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Le présent amendement revient sur les dispositions adoptées par la Commission des lois du Sénat. Il propose un rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis en deuxième lecture. Les dispositions votées par la Commission des lois du Sénat le 26 janvier dernier bouleversent complètement les modalités de remboursement des dépenses engagées par les candidats lors de l’élection présidentielle alors que le Gouvernement entendait simplement diminuer le taux de remboursement par cohérence avec les dispositions désormais en vigueur pour toutes les autres élections (modification de l’article L. 52-11-1 du code électoral par l’article 112 de la loi de finances pour 2012). A moins de 100 jours du 1^er tour de l’élection présidentielle, une remise en cause profonde du système de remboursement ne manquerait pas de susciter une forme d’insécurité juridique préjudiciable au bon déroulement de l’élection.