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Direction de la séance |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 13 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ, GATTOLIN, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Objet
L’insertion dans l’article L. 425-5-1 du Code de l’environnement de l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) avant la mise en œuvre du dispositif de responsabilité financière en cas de dégâts de gibier aurait pour avantage d’associer les différentes parties prenantes. Les auteurs de cet amendement considèrent donc que donner cette faculté à une formation restreinte de la CDCFS, dont sont exclues les associations agréées de protection de l’environnement autres que les fédérations de chasseurs, n’est pas satisfaisant. L’amendement propose donc de rétablir l’avis de la CDCFS en tant que structure représentative de la pluralité des acteurs, sans référence à une quelconque formation restrictive dans sa composition.