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Direction de la séance |
Proposition de loi Transports aériens de passagers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 290 , 337 ) |
N° 20 rect. bis 15 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRIGNON, NÈGRE, LORRAIN, DOUBLET et LAURENT, Mme SITTLER et MM. CAPO-CANELLAS, CÉSAR, Philippe LEROY et REVET ARTICLE 2 QUATER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Objet
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).