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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 9 20 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, Jacques GILLOT, DESPLAN, Serge LARCHER, ANTISTE, PATIENT, ANTOINETTE, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public.
Objet
Un comité d’usagers peut être instauré au sein de l’établissement public gestionnaire des grands ports maritimes ultramarins. Idéalement composé d’une dizaine de membres élus, c’est une instance de démocratie participative qui doit pouvoir s’inscrire, à terme, dans le fonctionnement de l’établissement public
Au regard des objectifs de la loi et, surtout de celui de réintroduire une gestion vertueuse des ports et des infrastructures, il apparaît essentiel que la parole soit donnée aux usagers.
La gestion économique efficiente passe par une transparence tarifaire, ce qui ne saurait se faire sans consultation des principaux intéressés que sont les usagers.