AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. CORNANO, Jacques GILLOT, DESPLAN, Serge LARCHER, ANTISTE, PATIENT, ANTOINETTE, VERGOZ et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX, M. TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, introduite à l’initiative de Madame Nicole Bricq.

La recherche d’une meilleure gouvernance des entreprises devant s’appliquer de manière exemplaire aux établissements publics, il est nécessaire, sur la base des principes démocratiques, que les instances dirigeantes des établissements publics de gestion des ports d’outre-mer, dont le modèle de gestion est la société anonyme, ne reconduisent pas le déséquilibre que certains connaissent aujourd’hui en matière de représentation des femmes et des hommes pour la prise de décision à leurs commandes.

Ainsi, il est proposé d’introduire la parité au sein des conseils de surveillance des établissements publics de gestion des ports d’outre-mer.