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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 268 , 267 ) |
N° 24 24 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition qui prévoit la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au gouvernement, dès lors qu’il existe une base légale.
En effet, l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit déjà que les milieux professionnels, sociaux et associatifs puissent être représentés au sein du conseil de développement.