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Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs délinquants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 38 ) |
N° 1 19 octobre 2011 |
Question préalableMotion présentée par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Objet
Sur proposition conjointe de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de son rapporteur, Mme Virginie Klès, la commission des lois a décidé au cours de sa réunion du 19 octobre 2011 de rejeter dans son ensemble la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et de proposer en conséquence au Sénat d'adopter la présente question préalable.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.