Supprimer cet article.

Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Nous proposons la suppression de cet article qui prévoit d’étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains nouveaux délits et autorise le recours à cette procédure après une instruction, lorsque les faits reprochés à la personne constituent un délit.

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5^ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.

Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Supprimer cette division et son intitulé.

Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions introduites en première lecture à l’Assemblée nationale relatives aux juridictions financières.

Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peut souscrire à la méthode législative qui a été retenue par l’Assemblée et le gouvernement.

L’ensemble de ce chapitre constitue en effet un cavalier législatif flagrant, dans la mesure où aucune des dispositions qu’il contient ne possède le moindre lien, même indirect, avec le contenu matériel des articles du projet de loi initial.

Plutôt que de greffer à ce texte des dispositions qui n’ont rien à voir avec, le gouvernement aurait du inscrire à l’ordre du jour son projet de réforme des juridictions financières qu’il avait pourtant déposé en octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée, et voté en Commission des Lois en 2010. Il s’agissait pourtant de tenir une promesse faite par le Président de la République pour le bicentenaire de la Cour des comptes en 2008 !

Procéder à l’inverse de la sorte par cavalier et saucissonnage ne peut que nuire à la qualité et à la lisibilité de la loi que nous entendons promouvoir. Nous ne sommes aucunement opposés par principe à une réforme du fonctionnement de la justice financière ; mais nous sommes opposés à ce qu’elle soit expédiée par petits bouts et en catimini.

Supprimer cet article.

Nous déposerons des amendements de suppression de l’ensemble des dispositions qui constituent le Chapitre IX TER consacré aux juridictions financières, et introduit en première lecture à l’Assemblée nationale.

Indépendamment même de la question de fond touchant à l’opportunité d’une telle réforme des juridictions financières, on ne peut souscrire à la méthode législative qui a été retenue par l’Assemblée et le gouvernement.

L’ensemble de ce chapitre constitue en effet un cavalier législatif flagrant, dans la mesure où aucune des dispositions qu’il contient ne possède le moindre lien, même indirect, avec le contenu matériel des articles du projet de loi initial.

Plutôt que de greffer à ce texte des dispositions qui n’ont rien à voir avec, le gouvernement aurait du inscrire à l’ordre du jour son projet de réforme des juridictions financières qu’il avait d’ailleurs déposé en octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée, et voté en Commission des Lois en 2010. Il s’agissait pourtant de tenir une promesse faite par le Président de la République pour le bicentenaire de la Cour des comptes… en 2008 !

Procéder à l’inverse de la sorte par cavalier et saucissonnage ne peut que nuire à la qualité et à la lisibilité de la loi que nous entendons promouvoir. Nous ne sommes aucunement opposés par principe à une réforme du fonctionnement de la justice financière ; mais nous sommes opposés à ce qu’elle soit expédiée par petits bouts et en catimini.

Supprimer cet article.

Cet article 24 decies tend à modifier les conditions d’intervention des Chambres régionales des comptes dans la certification des comptes des collectivités locales.

Jusqu’à présent l’apurement administratif des comptes par les directions départementales des finances publiques ne concernait que les communes de moins de 3500 habitants et les recettes inférieures à 750 000 euros, et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3500 habitants ; tous les autres relevant des Chambres régionales des comptes.

Avec le nouveau dispositif de relèvement des seuils d’intervention, les Chambres régionales des comptes n‘interviendront plus que pour les communes de plus de 5000 habitants, et dont les recette sont supérieures à 3 millions d’euros, et pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ayant des recettes de plus de 5 millions d’euros.

Cela aura pour conséquence que les trois quarts des comptes actuellement examinés par les chambres régionales échapperont à leur contrôle, puisque cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques.

Le relèvement des seuils d’apurement entraînerait donc de manière quasi mécanique l’abandon de la plupart des contrôles de gestion sur les collectivités et établissements publics concernés.

Cela porte une atteinte manifeste à la mission essentielle qui échoit aux Chambres régionales des comptes, à savoir permettre aux citoyens d’exercer le droit qui leur est conféré par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 de « demander compte à tout Agent public de son administration ».

Pour ces motifs, l’article 24 decies doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Supprimer cet article.

Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1. - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt.

« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.

« Les procédures juridictionnelles engagées devant la chambre régionale des comptes et qui n'ont pas été inscrites au rôle de cette chambre sont transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

« Les procédures administratives engagées devant la chambre régionale des comptes et sur lesquelles une délibération n'est pas encore intervenue sont, à cette date, transmises à la Cour des comptes, qui peut déléguer l'affaire à la chambre régionale de son choix.

« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°          du           relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. »

II. - Le chapitre préliminaire du titre I^er de la première partie du livre II du même code est abrogé.

III. - L'article L. 212-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. »

IV. - Le I de l'article L. 212-12-1 du même code est abrogé.

V. - À l'article L. 212-13 et à la première phrase de l'article L. 212-14 du même code, les mots : « régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 24 novodecies dans une rédaction différente de celle adoptée par l’Assemblée nationale.

Le droit en vigueur dispose qu'il est institué une chambre régionale des comptes par région.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, reprenant des éléments du projet de loi portant réforme des juridictions financières, prévoit de confier au pouvoir réglementaire la détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes.

Le nombre total de chambres régionales ne pourrait dépasser 20.

On en dénombre aujourd'hui 27: 22 en métropole et 5 outre-mer, auxquelles s'ajoutent 5 chambres territoriales des comptes dans les 5 collectivités d'outre-mer.

L'amendement tend à prévoir que le nombre de chambres régionales ne pourrait être inférieur à 15, afin d'assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il effectue une coordination au sein des dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer. En effet, il existe aujourd'hui:

- trois chambres régionales des comptes pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats;

- deux chambres régionales des comptes pour La Réunion et Mayotte, qui fonctionnent également avec les mêmes magistrats.

Il paraît logique de permettre au pouvoir réglementaire de créer une seule chambre régionale des comptes pour La Réunion et Mayotte, et, le cas échant, une seule pour les Antilles et la Guyane. Cette modification du ressort des chambres ne changerait rien à leur organisation pratique. Mais cela permettrait le cas échéant au pouvoir réglementaire de maintenir en métropole au minimum 13 chambres régionales de comptes et au maximum 18. Il devrait ainsi en supprimer au moins 4 et au plus 9.

Supprimer cet article.

Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.

I.- Alinéa 28

Après les mots :

des articles

insérer la référence :

706-88,

II.- En conséquence, alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à l’ordonnance pénale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension  des possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cette division et son intitulé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme des juridictions financières n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à mainmise de l’exécutif sur les travaux de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes. Ils estiment par ailleurs inacceptable que cet article dispose que le premier ministre puisse décider de la publication des conclusions des enquêtes de la Cour des Comptes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public. Ils s’opposent en outre à cette nouvelle attaque du droit des étrangers qui stigmatise encore les gens du voyage.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension systématique des champs dans lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui avait présidé la création de ces juridictions. Le présent article tend au final à consolider la suppression des juges de proximité pour en faire de simples supplétifs des magistrats professionnels, sous la responsabilité du président du TGI, ce qui est en totale contradiction avec ce que devrait être une justice proche des citoyens. La commission des lois du Sénat a certes quelque peu assoupli le dispositif originel en maintenant les attributions actuelles des juges de proximité en dépit de leur rattachement au TGI, comme en première lecture. Mais il convient globalement de ne pas entériner un tel recul en supprimant le présent article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Supprimer cet article.

Une médiation préalable systématique engendrera nécessairement un coût exorbitant pour la justice. Il n'apparaît donc pas opportun de la rendre obligatoire, dès lors que les conséquences en termes de de coût et de délai seront nécessairement disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. En tout état de cause, la médiation doit correspondre soit à une demande volontaire des parties, soit à une décision du juge aux affaires familiales.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale. Cette procédure écrite et non contradictoire constitue une dérogation aux principes généraux de la procédure pénale et notamment de la publicité des débats. Elle fait  du procès l'exception. La décision du parquet ne requiert ni reconnaissance des faits par la personne, ni même son accord : elle s'appuie sur les seuls éléments recueillis au cours de l'enquête de police, sans que la personne poursuivie n'ait son mot à dire. De surcroît, la faculté d'opposition qui est offerte au défendeur est particulièrement complexe et illisible pour des non professionnels du droit, ce qui limite en pratique l'exercice par cette personne de ses droits. Par conséquent, l'extension du champ de cette procédure à des infractions de plus en plus complexes et graves, au nom du désengorgement des tribunaux, est complètement inopportune au regard de la garantie des droits de la défense. Elle constitue un nouveau recul de l'équilibre de la procédure au profit du seul parquet,déjà omnipotent dans la chaîne du contentieux pénal. Il convient de ne pas cautionner une telle régression en supprimant cet article.

Supprimer cet article.

Le présent article étend une nouvelle fois le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux seules fins de désengorgement des tribunaux.

Or la CRPC, fondée sur une forme de contractualisation du droit pénal qu'il conviendrait de proscrire, permet au parquet et à la personne suspectée de s'entendre sur une peine qui devra être homologuée par un juge. Structurellement, elle va donc à l'encontre des grands principes de la procédure pénale en concentrant entre les mains du parquet l'appréciation de l'opportunité des poursuites et le pouvoir de la détermination de la culpabilité et de la sanction. Cette position devient de plus en plus intenable depuis que l'arrêt Moulin c/France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme a mis en lumière que l'absence de garantie d'indépendance du parquet est attentatoire aux libertés fondamentales. De surcroît, cette procédure est fondamentalement inégalitaire en ce qu’elle autorise que des justiciables comparaissant pour des faits identiques mais dans des juridictions différentes ne soient pas jugés de façon identique, en fonction des accords-cadres établis entre le siège et le parquet d’une juridiction. Elle ne fait au final qu’encourager l’auto-incrimination, parfois contrainte par la peur, au travers de la négociation d’une atténuation de peine qui déséquilibre les relations entre les deux parties.

A l'instar de l'extension du champ de l'ordonnance pénale, l’extension du champ de la CPRC constitue donc une nouvelle atteinte à l’équilibre de la procédure pénale et plus particulièrement de la garantie des droits de la défense. La liste des délits concernés, comme les délits financiers, pourrait aboutir à ce que 80 % des affaires correctionnelles aujourd’hui punies d’une peine de moins d’un an d’emprisonnement soient demain traitées par la voie de la CRPC. Le quantum d’une sanction pénale ne doit pas relever des capacités de négociation de la personne poursuivie. C’est pourtant à cette dérive que le présent article ouvre la voie. Sa suppression s’impose donc.

I. - Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. -  Alinéa 21

Après le mot :

opposition

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de maintenir les dispositions relatives aux attributions des juges de proximité telles qu’elles figurent dans le projet de loi initial du gouvernement, afin de préserver la cohérence de la réforme en termes de simplification et de lisibilité de l’organisation judiciaire.

La redéfinition des attributions des juges de proximité résulte des travaux de la commission Guinchard qui a mis en exergue la technicité croissante du contentieux civil quand bien même la valeur du litige serait inférieure à 4 000 euros. Les auditions menées par cette commission ont révélé que les juges de proximité se sont progressivement retrouvés à traiter seuls un contentieux civil de masse très technique et qu’ils rencontrent en conséquence des difficultés d’adaptation.

Le projet du gouvernement permet de faire bénéficier pleinement l’institution judiciaire des juges de proximité dans tous les types de contentieux, mais dans les formations collégiales du tribunal de grande instance, au pénal comme au civil. 

Par ailleurs, le maintien d’une compétence des juges de proximité pour les litiges civils inférieurs à 4000 € serait source d’importantes difficultés en termes d’organisation. Des audiences pourraient en effet être tenues tantôt par un juge de proximité tantôt par un juge d’instance. L’organisation du service civil des tribunaux d’instance serait ainsi rendue très complexe pour la constitution des audiences, les renvois, les convocations, suivant la présence ou non d’un juge de proximité.

Par coordination avec la suppression de la possibilité pour les juges de proximité de connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour objet l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros, la modification de l’alinéa 21 supprime la possibilité pour les juges de proximité de statuer sur les oppositions à injonctions de payer, y compris lorsqu’elles ont portent sur moins de 4000 euros.

Amendement n° 16 rectifié

Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :

Ibis. - Après l’article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-1-1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la demande de l'adopté

par les mots :

si l'adopté le demande

Rédactionnel

Supprimer cet article.

L'article 24 ter vicies modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, à la suite de la transposition de la directive europénne sur la médiation transfrontalière.

Modifier l'état actuel du droit, alors qu'il sera nécessaire de le modifier une nouvelle fois dans les mois prochains n'est pas de bonne méthode: il est préférable de conserver le dispositif actuellement en vigueur et de renvoyer la réforme au prochain projet annoncé par le gouvernement.