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Direction de la séance |
Proposition de loi Conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française (1ère lecture) (n° 245 , 244 ) |
N° 2 13 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les anciens sites d'expérimentations des atolls de Mururoa et de Fangataufa demeurent des terrains militaires et se voient par conséquent appliquer les dispositions relatives à la protection des terrains militaires prévues par le code de la défense (articles R. 2361-1 et suivants) et par le code pénal (articles 413-1 et suivants et articles R. 413-1 et suivants).
En outre, la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs a créé de nouvelles dispositions législatives dans le code de la défense visant à lutter contre la prolifération des armes nucléaires (articles L. 1333-13-1 et suivants).
L'article 2 de la proposition de loi serait donc de nature à remettre en cause la cohérence du régime juridique existant dans le code de la défense et dans le code pénal.