AMENDEMENT

Supprimer cet article.

I. Les anciens sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Mururoa et de Fangataufa font l'objet de dispositions particulières en matière de protection au titre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (en particulier des dispositions de protection physique et de protection du secret de la défense nationale sont prises).

 Il est de la responsabilité de l'Etat de conserver la maîtrise de ces sites pour assumer ses obligations régaliennes en la matière. En effet, l’alinéa 4 de l’'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à l'Etat pour toutes les opérations de la défense nationale.

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être envisagé de déclasser les atolls de Mururoa et de Fangataufa du domaine public de l'Etat.

 II. Toutes les opérations de réhabilitation ont été menées sur les deux atolls, dans le cadre des connaissances et des techniques actuelles.

 Ainsi, les actions de démantèlement des installations (équipements et bâtiments) et d'assainissement de l'environnement ont été entreprises sur les deux atolls de 1996 à 1998, après que le dernier essai souterrain a été effectué.

 Les puits d'expérimentation ont été scellés, de même que les puits où ont été entreposés des déchets radioactifs issus des opérations d'assainissement. Les inventaires radiologiques des puits d'expérimentation et des puits d'entreposage de déchets sont connus et publiés auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

 Par ailleurs, les anciens sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Mururoa et de Fangataufa font d'ores et déjà l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.