AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MASSON

ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »

Objet

Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques génèrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.

Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement vise à ne plus ouvrir droit au remboursement par l’Etat au titre des frais de campagne électorale de ce type de prestations par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).