Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 236, 2011-2012).

Le projet de loi organique modifie l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ces modifications sont cependant tout à fait marginales et il est regrettable que le Gouvernement ait déclaré l’urgence sur ce texte, tout en faisant semblant d’ignorer le vrai problème que pose l’article 3 susvisé, à savoir, celui du caractère antidémocratique du système des parrainages.

En effet, c’est aussi cet article 3 qui organise le système des parrainages pour l’élection présidentielle ; la moindre des choses était donc d’évoquer le système des parrainages. Malheureusement, les deux partis dominants s’entendent pour pouvoir continuer à profiter d’un système profondément injuste et contreproductif. En effet, l’expérience de 2002 et 2007 montre qu’il n’empêche pas la présentation des candidatures anecdotiques ou farfelues et que par ailleurs, il constitue un handicap très lourd à l’encontre de partis politiques dont la légitimité électorale incontestable menace le monopole auquel s’accrochent les deux partis dominants.

Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures. De même, il est totalement incohérent d’avoir des sanctions pénales dissuasives à l’encontre des menaces ou pressions sur les électeurs si dans le même temps, rien n’est prévu à l’encontre de ceux qui exercent des représailles ou du chantage pour dissuader des parrains potentiels d’accorder leur signature à tel ou tel candidat.