AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du même V de l’article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le troisième alinéa du V de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des crédits inscrits dans la loi de finances de l’année du scrutin pour être affecté au financement du remboursement des dépenses de campagne des candidats est divisé en deux fractions :

« 1° Une première fraction attribuée aux seuls candidats présents au second tour et égale, pour chacun d’entre eux, à 5 % du montant visé à l’alinéa précédent ;

« 2° Une seconde fraction attribuée à tous les candidats ; elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de l’élection présidentielle par chacun d’entre eux.

« Le montant du remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;

Le dispositif de réduction du plafond du remboursement forfaitaire prévu par le 1° de l’article unique pose plusieurs problèmes :

- le chiffrage présenté par le gouvernement dans l’étude d’impact a été réalisé selon une méthode contestable : les hypothèses sur lesquelles il repose sont particulièrement optimistes, et rien ne permet d’affirmer qu’elles seront réalisées en 2012 ;

- au vu du coût important des campagnes présidentielles (plusieurs dizaines de millions d’euros pour les candidats du second tour), le texte risque d’être une source de difficultés pour les candidats qui ne sont pas soutenus par un parti politique de premier plan et qui dépendent principalement de leur apport personnel pour financer leur campagne.

Plutôt que de retenir le dispositif proposé par le gouvernement, il semble nécessaire d’adopter une réforme ambitieuse permettant à la fois de rendre le système de financement public de la campagne présidentielle plus juste et de mieux maîtriser la dépense publique.

Le système prévu par le présent amendement prévoit ainsi que :

- le montant total des remboursements versés aux candidats à l’élection présidentielle sera défini par la loi de finances de l’année de l’élection : il sera donc connu à l’avance et contenu dans une enveloppe fermée ;

- le plafond de remboursement applicable aux deux candidats du second tour sera augmenté d’une prime, dont le montant serait forfaitaire et égal, pour chaque candidat et quel que soit le score obtenu au premier tour, à 5 % de l’enveloppe totale (soit plus de 2 millions d’euros) ;

- enfin, les sommes restantes (correspondant au montant total des remboursements diminué de celui des deux « primes ») seront réparties entre les candidats du premier tour, au prorata des voix obtenues, et permettraient de calculer le plafond de remboursement propre à chacun d’entre eux : en d’autres termes, le montant maximal du remboursement serait proportionnel au nombre de voix obtenues. On soulignera que cette innovation permettrait de mettre fin aux effets de seuil qui caractérisent la législation actuellement en vigueur, cette dernière étant très défavorable aux candidats qui se situent juste en-dessous du seuil de 5 % des voix.