AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa du II de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ;

…° À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article 3, les mots : « par le candidat concerné » sont remplacés par les mots : « par l’un des candidats » ;

En l'état du droit, les recours devant le Conseil constitutionnel contre les décisions rendues par la CNCCFP sur le compte de campagne d'un candidat ne peuvent être formés que par ce candidat lui-même. Or, il est très improbable qu'un candidat saisisse le Conseil pour contester une décision qui lui est favorable, quand bien même celle-ci serait mal fondée en droit.

Cette situation pose deux problèmes :
- sur le principe, elle peut avoir pour effet de laisser impunies des atteintes graves à la législation, et donc de faire obstacle à ce que les comptes de campagne soient totalement transparents ;
- en pratique, elle est une source d'incertitudes pour les candidats : en l'absence de saisine de l'institution compétente en dernier ressort, il ne saurait y avoir de règles incontestables. Pour que les candidats puissent appliquer la loi en amont (c'est-à-dire au moment de l'élaboration de leur compte de campagne), il est essentiel que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer en aval.

Il convient donc, pour mettre les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle au-dessus de tout soupçon et pour faciliter leur élaboration en stabilisant et en clarifiant les normes applicables, d'élargir les voies de recours contre les décisions de la CNCCFP. Le présent amendement prévoit ainsi que tous les candidats pourront contester les décisions de la Commission devant le Conseil constitutionnel.

Par cohérence, l'amendement prévoit également que les décisions rendues sur chaque compte de campagne par la CNCCFP seront notifiées à l'ensemble des candidats.