Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

La conférence des présidents du 17 janvier dernier a validé la demande de modification de l’ordre du jour formulée le 9 janvier par le gouvernement, conduisant ainsi le Sénat à examiner, le 23 janvier 2012, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.  Les auteurs de cette motion considèrent que les risques juridiques contenus dans ce texte nécessitent un examen approfondi de ses articles. En conséquence, ils demandent le renvoi en commission.